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entreprise

L’aide unique
pour les employeurs qui recrutent en apprentissage

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

À partir de 2019, l’employeur reçoit une seule aide au lieu de quatre auparavant. 

On vous accompagne et c’est gratuit !

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Sur le contrat, doivent figurer :

  • La signature de l’employeur ;
  • La signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur)
  • et le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti afin qu’il soit enregistré.

L’Opco doit enregistrer le contrat dans les 20 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives).

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Lorsque le contrat est enregistré,

l’Opco notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.

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Une fois le contrat enregistré par l'Opco, le processus de demande d’aide est enclenché.

Les services du ministère du Travail (DGEFP) transmettent les contrats éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.

Le versement de l’aide est donc automatique quand l’employeur accomplit les démarches déjà obligatoires :

La transmission des informations nécessaires au versement de l’aide s’effectue entre l’Opco, les services du ministère du Travail et l’Agence de services et de paiement (ASP).

Une fois que l’employeur a adressé le contrat à sa chambre consulaire, c’est la chambre qui envoie le contrat aux services du ministère du Travail.

La seule démarche qui reste pour l’employeur est de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti tous les mois.

Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.

Nouvelle aide exceptionnelle !

Le Gouvernement a annoncé le 4 juin un plan de soutien d’un milliard d’euros pour favoriser le recrutement des apprentis et leur insertion dans la vie professionnelle. Ce dispositif concerne uniquement le contrat d’apprentissage et désormais tous les niveaux de formation jusqu’au niveau 7.

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Les entreprises qui recrutent un apprenti bénéficieront d’une aide exceptionnelle à l’embauche de 8 000 euros pour les majeurs (de 18 à 29 ans inclus).

Cette prime se substitue à l’aide unique à l’embauche pour la première année de tout contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Les entreprises de plus de 250 salariés devront démontrer un taux de 5% d’apprentis dans leurs effectifs d’ici 2021 pour bénéficier de cette aide.

Par ce dispositif, le salaire du primo-apprenti est intégralement supporté jusqu’à l’âge des 21 ans de l’apprenti concerné. Pour les plus de 21 ans, l’entreprise aura un reste à charge de 175 euros par mois pour 151 heures de travail.

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Une mesure de prolongation qui porte temporairement de 3 mois à 6 mois la période qu’un jeune peut passer en CFA dans l’attente de signer un contrat d’apprentissage avec une entreprise.

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Une aide au premier équipement pédagogique de l’apprenti élargie à tout équipement informatique : ordinateurs, tablettes, clés 3 ou 4G, tous les moyens qui permettent de se connecter.